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Informations Légales
Société propriétaire du Site
SAS BS Commerce / Matériel CHR Durable
1 Rue Romy Schneider
49000 Ecouflant
SIRET : 93230925500010
Tel : 02 52 35 27 79
Mail : contact@materiel-chr-durable.fr
Hébergement
Hébergement : La gestion, la maintenance et le suivi de l’hébergement sont réalisés par la société Net Concept située 9 Rue James Watt, 49070 Beaucouzé . L’hébergement du site est réalisé par la société Planet Hoster. 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, Canada / H7P 0G1
Droits d auteurs
En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l organisation du site sans notre autorisation écrite préalable.
Législation française relative au droit d accès au fichier informatisé
Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s adressant à nous et les faire rectifier le cas échéant.
Décharge de responsabilité
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d erreurs, d omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l usage de ces informations.
Nous ne pouvons être tenu que d une obligation de moyens concernant les informations qu il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.
Par ailleurs, l usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d autres serveurs, serveurs sur lesquels nous n avons aucun contrôle.
Accès au site Internet
L accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle de notre controle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.
L accès au service se fait à partir d un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d Internet.
Dernière mise à Jour : 22/01/2018
CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées dans leur intégralité, sans réserve, par l’acheteur au moment où celui-ci valide sa commande, ainsi que les conditions particulières reprises dans les offres et devis du vendeur « SAS BS Commerce ».
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales annulent, rendent inopposables, et remplacent toutes autres stipulations contractuelles, notamment de l’acheteur, sauf accord express et écrit du vendeur. Elles régissent ainsi exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, lesdites conditions générales qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les conditions générales en vigueur au moment où la commande est validée par l’acheteur, lui sont opposables.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, matériels et services proposés par le vendeur à l'acheteur sur ce site (« Matériel CHR Durable »).
1.2 L’acheteur se définit commeun professionnel de l’alimentaire, la restauration, du bar ou de l’hôtellerie… Aussi, par sa commande, l’acheteur reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnait expressément, et en tout état de cause que l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.
1.3 Les produits financés au moyen d’une location financière sont régis par des contrats distincts et particuliers et les présentes conditions générales ne trouvent pas alors à s’appliquer.
Article 2 – Compte utilisateur et Commande
2.1 L'acheteur, après avoir créé un compte utilisateur, adresse au vendeur sa commande, essentiellement en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
2.2 Aux fins de création d’un compte utilisateur, l’acheteur doit obligatoirement renseigner toutes les informations impératives qui lui sont demandées. Le vendeur se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du compte utilisateur, dans le cas où il découvrirait que l’acheteur fournit des informations incomplètes, inexactes ou non conformes.
L’acheteur déclare et atteste qu’il s’engage à utiliser le compte utilisateur en sa qualité de professionnel et dans le cadre de son activité principale. En cas de fausse déclaration, l’acheteur est seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir le vendeur de toutes les conséquences que ce dernier pourrait subir de ce fait.
L’acheteur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Il appartient à l’acheteur de tout mettre en œuvre pour préserver la sécurité de son compte et de prévenir sans délai le vendeur s’il appréciait que celle-ci fût compromise.
2.3 La commande est validée par l’acheteur, après que celui-ci ait pu visualiser le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, et dès lors que toutes les mentions requises sur le site ont été complétées et/ou confirmées et/ou validées par l’acheteur, notamment l'adresse, le mode de livraison, de paiement, et l’acceptation des présentes conditions générales. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
2.4 Au moment où la commande est ainsi confirmée par l’acheteur ou ; lorsque exceptionnellement, elle est passée par tout autre moyen (télécopie, e-mail, téléphone, notamment suite à l’établissement d’un devis), l’acheteur reconnaissant alors expressément avoir pris connaissance, confirmé et/ou validé les mentions requises, notamment l'adresse, le mode de livraison, de paiement, et l’acceptation des présentes conditions générales ; la commande est considérée comme ferme et définitive.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties cidessous mentionnées.
2.5 Dans certains cas, notamment pendant l’attente ou en cas de défaut total ou partiel de paiement (ex. dans les hypothèses de paiement par chèque, ou par virement bancaire), adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’établissement financier de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer l’exécution de la commande jusqu'à la résolution du problème.
A défaut de résolution, dans un délai raisonnable, le vendeur est en droit de ne pas honorer la commande. Le vendeur est également en droit de refuser d’exécuter la commande de l’acheteur, notamment si celle-ci présente un caractère anormal ou suspect (en termes de quantité par exemple), en cas d’erreur manifeste de prix, en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, en cas d’informations insuffisantes permettant au vendeur d’honorer ladite commande. Dans toutes ces hypothèses (du présent paragraphe), le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée.
2.6 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt par courrier électronique. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement du produit, soit de demander un échange (en choisissant un autre produit disponible) soit, avec l’accord du vendeur, d’attendre éventuellement que le produit soit de nouveau disponible, dans le délai prévisible et purement indicatif, donné par le vendeur. Si, à l’expiration de ce délai, le produit en question n’est toujours pas disponible, le même choix est ouvert à l’acheteur, qui ne peut en aucun cas, solliciter une réparation de ce fait, au vendeur.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement, par chèque ou par virement dans les 15 (quinze) jours à compter de la validation de la commande, seront alors effectués dans l’hypothèse où l’acheteur en ferait la demande ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
2.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le 09 52 99 75 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (coût d'un appel local), ou peut adresser un e-mail à :
contact@materiel-chr-durable.fr
Article 3 – Confirmation de commande
3. Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Article 4 – Preuve de la transaction
4. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Informations sur les produits
5.1 Caractéristiques des produits
5.1.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par l’acheteur en cas d’indisponibilité du produit.
5.1.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
5.1.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
5.1.4 Il appartient en outre à l’acheteur, préalablement à la validation de sa commande, éventuellement de faire part au vendeur, de la qualité ou de l’utilisation particulière du produit qu’il souhaiterait. Il appartient à l’acheteur de lire attentivement le descriptif du produit et ses caractéristiques techniques et ses conditions d’utilisation détaillées sur le site et de vérifier que le produit qu’il souhaite commander correspond à ses besoins et attentes.
5.1.5 En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par l’acheteur lorsque ce dernier aura commandé un produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont le vendeur n’aurait pas eu connaissance.
L’attention de l’acheteur est, par exemple, attirée sur le fait que si certains produits sont décrits comme destinés à un usage courant non intensif, l’acheteur ne saurait reprocher au vendeur une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier l’aurait néanmoins acheté pour un usage professionnel.
5.2 Conformité des produits à la réglementation applicable en France
5.2.1 Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient à l’acheteur qui utiliserait, ou exporterait, ces produits achetés auprès du vendeur de vérifier la compatibilité et la conformité des produits avec la législation du pays de destination.
5.2.2 La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par l’acheteur, ou tout tiers, en cas d’utilisation, ou d’exportation de produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.
5.3 Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
5.3.1 Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), le vendeur, a en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des acheteurs et de la reverser à différents éco-organismes agréés par l’Etat.
Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation et sur la facture.
5.3.2 Il est précisé que le vendeur n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des acheteurs que pour les acheteurs qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle, (par opposition aux acheteurs ayant la qualité de revendeur des produits achetés). Le vendeur informe l’acheteur ayant la qualité de revendeur des produits achetés que tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'environnement. Il appartient donc audit acheteur d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
Article 6 – Prix
6.1 En raison de la variation des prix de ses fournisseurs, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date. Il appartient donc à l’acheteur de consulter sur le site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande.
En aucun cas, l’acheteur ne peut invoquer un quelconque droit à l’encontre du vendeur aux fins de bénéficier d’un prix précédemment ou postérieurement proposé par le vendeur sur le site
6.2 Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont également exprimés hors TVA (applicable au jour de la commande). Les prix des produits s’entendent donc en euros (écotaxe comprise), hors TVA (de 20% ; tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté) et hors frais de livraison qui sont facturés, en sus, à la commande.
6.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 7 – Paiement
7.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Les factures sont donc payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des produits.
7.2 A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. Il peut néanmoins être accordé par le vendeur, des délais de paiement à l’acheteur par convention expresse et écrite conclue entre les parties.
7.3 Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective du vendeur sur son compte bancaire.
7.4 Le paiement s’effectue par carte bancaire (VISA, MASTER CARD, CB), virement bancaire, Paypal, ou chèque.
Le vendeur peut, afin de s’assurer qu’une personne n’utilise pas les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, demandé à l’acheteur de lui adresser notamment copie d'une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de domicile et d’extrait Kbis. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
7.5 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque, les autorités judiciaires, et toute autre personne compétente ainsi que de signaler au vendeur cette utilisation frauduleuse au 09 52 99 75 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (coût d'un appel local) et, à adresser un e-mail à :
contact@materiel-chr-durable.fr
7.6 En cas de paiement par carte bancaire, ou par Paypal :
7.6.1 L’acheteur peut être amené à communiquer les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le service de paiement sécurisé utilisé par ce site intègre la norme de sécurité SSL, de sorte que les coordonnées bancaires attachées à la carte restent confidentielles, y compris pour le vendeur.
7.6.2 En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. À cette fin, l’acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est en droit d’utiliser cette carte bancaire.
7.6.3 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la commande adressée par ce dernier valent preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
7.6.4 La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.
7.6.5 Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
7.6.6 Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
7.7 En cas de paiement par chèque(s), ou par virement(s) bancaire(s) :
Il est rappelé que la commande ne sera expédiée qu’après vérification du parfait encaissement du chèque ou des chèques, ou de la réception du ou des virements bancaires ; et que les fonds sont à la disposition effective du vendeur sur son compte.
7.8 Clause de réserve de propriété, quel que soit le mode de paiement prévu :
Si par extraordinaire, ou par convention expresse et écrite conclue entre les parties, quel que soit le mode de paiement prévu, la commande devait néanmoins être expédiée à l’acheteur, avant la mise à disposition effective des fonds, correspondant à la totalité de la créance due au vendeur, sur le compte bancaire de ce dernier, il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix principal des produits, des intérêts et de tous frais accessoires. La mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété est détaillée ci-après.
7.9 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture (ou sur tout autre document contractuel entre les parties), quel que soit le mode de paiement prévu, entraîne de plein droit, outre l’exigibilité de toutes sommes restantes dues ; dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (ou sur tout autre document contractuel entre les parties), l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées : par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif(s).
7.10 En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons (ou prestations) les plus anciennes faites au profit de l’acheteur.
7.11 En outre, le vendeur aura également la faculté de notifier la résolution des contrats de vente concernés, l’acheteur devant alors retourner les produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété (susvisée), qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques.
Le vendeur pourra en outre réclamer l’indemnisation du préjudice subi.
Il est rappelé que le vendeur sera également en droit de refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par l’acheteur de garantie de paiement au profit du vendeur.
7.12 Une compensation s’opèrera automatiquement entre les sommes dues par l’acheteur au vendeur et celles dues par le vendeur à l’acheteur et dans les modalités prévues par l’article L 442-6, I, 8° du Code de commerce. L’acheteur consent donc expressément à ce que cette compensation, au titre du ou des contrat(s) de vente conclu(s) entre l’acheteur et le vendeur, soit automatique et immédiate.
Article 8 – Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
8.1 Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix et des éventuelles indemnités de retard ou forfaitaires, et autres sommes et frais en sus afférents.
8.2 L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication desdits produits livrés. Il s’interdit de rendre les produits en question immeubles par destination (notamment en les fixant de manière irrémédiable).
De convention expresse, les produits en stock chez l’acheteur sont réputés ceux dont les factures non pas été intégralement réglées.
8.3 L’acheteur s’engage le cas échéant, à céder de plein droit au vendeur la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. L’acheteur est également tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute saisie, au profit d'un tiers, des produits livrés et dont la propriété est réservée au profit du vendeur.
L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété desdits produits.
8.4 En cas de non-paiement total ou partiel de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée restée, en tout ou partie, infructueuse, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente.
Dans ce dernier cas, le produit devra être mis à la disposition immédiate du vendeur, à moins que ce dernier n'exige, par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc.), le retour des produits aux risques, périls et frais de l’acheteur.
Toutes sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice pour le vendeur, de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
8.5 La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus.
Article 9 – Livraison
9.1 Délais de livraison
9.1.1 L’acheteur choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site au moment de la passation de la commande, ou le cas échéant, valide celui-ci au vu des conditions et délai d’expédition communiqués par devis (notamment en cas d’expédition hors France métropolitaine).
9.1.2 Les produits commandés sont livrés, en principe, après règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.
9.1.3 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site, notamment à la page « livraison » qui apparait avant confirmation de la commande.
9.1.4 Ces délais, qui en principe varient de deux (2) à huit (8) jours ouvrés (si le produit est disponible), pour une livraison en France métropolitaine sont donnés en toute bonne foi, et à titre purement indicatif.
9.2 Retard de livraison
9.2.1 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, le grief d’un retard soulevé par l’acheteur ne saurait entrainer une quelconque pénalité ou indemnité à la charge du vendeur.
9.2.2 En cas de retard de livraison, la commande n'est pas automatiquement annulée.
Si, après un délai de quinze (15) jours ouvrés (pour une livraison en France métropolitaine) à compter du lendemain du jour où le règlement est opéré (les fonds étant à la disposition effective du vendeur), l’expédition du produit n’a toujours pas eu lieu, le vendeur informe l’acheteur (par tous moyens et notamment par courrier électronique) que la livraison interviendra avec du retard. Le vendeur doit indiquer si le retard prévisible sera supérieur ou inférieur à sept (7) jours ouvrés au-delà de la date cidessus rappelée (ou de la date de livraison convenue, notamment concernant une livraison hors France métropolitaine).
Dans l’hypothèse où le retard sera supérieur à sept (7) jours ouvrés, l’acheteur pourra alors décider d'annuler sa commande et enverra, par courrier électronique au vendeur un avis d'annulation de la commande. Le courrier électronique devra être envoyé au maximum 48 heures après réception du courrier électronique du vendeur lui indiquant le retard prévisible. Passé ce délai, la commande sera considérée comme confirmée.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, la livraison est bloquée et ce dernier est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation de l’acheteur, ce dernier peut encore annuler la commande en refusant le colis (en respectant les modalités ci-dessous décrites). Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’acheteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
9.3 Modalités de livraison et transfert des risques
9.3.1 Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans la commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux renseignés par l’acheteur.
9.3.2 Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive de l’acheteur. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être, sauf stipulations contraires expressément prévues par les parties, effectuées sur des quais couverts et au niveau de la rue.
9.3.3 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
9.3.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
9.3.5 Si l’acheteur procède directement à l’enlèvement du produit au sein des locaux du vendeur, le transfert des risques du vendeur à l’acheteur intervient dès que le vendeur a mis le produit à disposition de l’acheteur, dans un espace qui lui est accessible.
Toutes les opérations de transport, de chargement et déchargement sont réalisées aux risques, à charge et sous la supervision de l’acheteur.
En l’absence de réserve portée par l’acheteur à la connaissance du vendeur au moment de l’enlèvement du produit, ce dernier est réputé être en parfait état, sans aucune anomalie, et conforme à la commande.
9.4 Réserves aux transporteurs
9.4.1 En cas d’avarie(s), retard, manquant(s), il appartient à l’acheteur de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement dater, signer, et faire contresigner par le transporteur ou son préposé, conducteur. Ainsi, si au moment de la livraison, notamment l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier avec la plus grande attention l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite en précisant l’anomalie relevée, sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé) qu’il signe et fait contresigner.
L’attention de l’acheteur est également attirée sur le fait qu’il doit confirmer par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, ses protestations et réserves motivées au transporteur (et de 48h suivant la livraison en cas de transport international).
9.4.2 L’acheteur s’engage, en sus, à informer le vendeur en lui adressant, sans délai et au plus tard dans les 48 heures à compter du moment de la livraison, par tous moyens écrits (mais contre preuve de réception : avis de réception de lettre recommandée, de télécopie, d’e-mail…) une copie de ce courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
9.4.3 Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport, en cas d’avarie ou perte partielle, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité du fabricant et/ou du fournisseur (au vu de leurs propres Conditions générales). A défaut, l’acheteur devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
9.4.4 La vérification du colis est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou la personne qui réceptionnant le colis, alors réputée agissant pour le compte et dans l’intérêt de l’acheteur, et/ou autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Article 10 – Réception et conformité des produits
10.1 Le vendeur s’engage à livrer un produit conforme à la commande adressée par l’acheteur. Il est rappelé que ce dernier est seul responsable de l’adéquation de ce produit avec ses besoins et attentes et à l’usage auquel l’acheteur destine le produit.
10.2 Sans préjudice des réserves devant être formulées par l’acheteur auprès du transporteur (voir cidessus), toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou de conformité du produit (en nature, en qualité ou en quantité par rapport à la commande) doit être portée à la connaissance du vendeur, sous peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) jours calendaires à compter de la réception du produit par l’acheteur.
10.3 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par tout moyen écrit (mais contre preuve de réception : avis de réception de lettre recommandée, de télécopie, d’e-mail…) aux coordonnées suivantes, pour rappel : 09 52 99 75 91 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h (coût d'un appel local) et, à adresser un e-mail à : contact@materiel-chr-durable.fr
10.4 Pour être valable, cette réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et de livraison.
10.5 Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. L’acheteur devra réserver, le cas échéant, au vendeur, toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation des faits allégués, y compris le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux de l’acheteur.
10.6 Le retour de produit non-conforme n’est autorisé et accepté qu’après accord préalable et écrit du vendeur. Aucun retour non justifié ne pourra être exigé par l’acheteur. Le produit doit être retourné au vendeur par l’acheteur, sans avoir subi de modification, dans son ensemble et dans son état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le vendeur de la non-conformité et, à l’adresse que ce dernier aura indiquée.
10.7 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
10.8 La responsabilité du vendeur est strictement limitée au remplacement du produit non-conforme ou à son remboursement, à son prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
10.9 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies aux présents articles, dans les conditions et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte. Le produit livré sera réputé conforme. Le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
10.10 Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, tout refus injustifié par l’acheteur de réceptionner tout ou partie des produits ou de procéder à leur retour, donnera lieu à la facturation des frais de transport, des autres frais occasionnés et à l’allocation d’éventuels dommages-intérêts au bénéfice du vendeur.
Article 11 – Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des produits défectueux
11.1 En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le produit impropre à sa destination normale, l’acheteur est tenu de justifier et de notifier au vendeur, l’existence de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner toutes les références permettant au vendeur d’identifier la commande et la livraison du produit.
11.2 L’acheteur devra réserver, le cas échéant, au vendeur, toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation des faits allégués, y compris le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux de l’acheteur.
11.3 Lorsque le vice rendant le produit impropre à sa destination a été établi par l’acheteur et reconnu par le vendeur, ce dernier s’engage soit à restituer le prix de vente du produit en contrepartie de la restitution dudit produit par l’acheteur, soit à son remplacement, soit à sa réparation (pièces, main d’œuvre et transport) aux frais exclusifs du vendeur, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
11.4 Par ailleurs, le vendeur peut être amené à procéder au rappel d’un produit. La procédure de retrait/rappel interviendra en collaboration entre le vendeur et l’acheteur qui s’engage, le cas échéant à effectuer toute démarche nécessaire auprès de ses propres clients ou tiers.
Article 12 –Responsabilité du vendeur & Garantie commerciale des produits
12.1 Conditions de responsabilité limitée du vendeur :
12.1.1. L’acheteur est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des produits fournies par le fabricant et/ou le fournisseur et de respecter rigoureusement les conditions d’utilisation prescrites. L’acheteur sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’installation, d’utilisation, de stockage, et/ d’environnement du produit.
La responsabilité du vendeur ne saurait nullement être engagée par l’acheteur, à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect de ces obligations, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément.
12.1.2. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries affectant les produits non imputables au vendeur.
12.1.3. La responsabilité du vendeur ne pourra être valablement engagée que sous réserve que l’acheteur démontre l’existence d’une faute imputable au vendeur, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.
La responsabilité du vendeur sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout autre préjudice (indirect…) et, en tout état de cause, sera limitée au montant encaissé par le vendeur au titre de la commande passée par l’acheteur.
12.2 Garantie commerciale des produits
12.2.1 L’acheteur bénéficie d’une garantie commerciale proposée par le vendeur contre tout défaut de fabrication des produits neufs vendus sur ce site qui s’applique uniquement en France métropolitaine, Corse incluse (les DOM TOM, pays Européens et autres continents sont exclus de la garantie)
12.2.2 La garantie ne couvre pas les anomalies (avaries, perte partielle…), ni les vices apparents, ni les non-conformités, présents au moment de la livraison, ni les vices cachés (voir ci-dessus).
12.2.3 La garantie ne couvre pas tout défaut, ou panne, qui résulterait, directement ou indirectement, d’une mauvaise installation, d’un entretien défectueux (absence et/ou insuffisance de détartrage, de dépoussiérage…), d’une utilisation anormale ou inappropriée du produit, des conditions de stockage et/ou d’environnement, non conformes à son bon fonctionnement (sous-tension, surtension électrique, manque de puissance du compteur…), ou de manière générale non conforme aux instructions et/ou prescriptions indiquées par le fabricant (notamment sur la notice de montage et d’utilisation).
12.2.4 La garantie ne porte pas sur les pièces d’usure, vitres, charnières, joints, composants électriques ou électroniques, voyants lumineux, ampoules et moteur électriques non protégés par un disjoncteur.
12.2.5 L’installation du produit par un professionnel est, le cas échéant (gamme cuisson, laverie, matériel électrique, gaz…), nécessaire pour réclamer utilement la mise en œuvre de la garantie. Ainsi, à défaut, pour l’acheteur, de pouvoir justifier de l’installation par un professionnel du produit, la garantie est exclue.
Toute modification du produit, par une personne non agréée exclut la mise en œuvre de la garantie.
12.2.6 La garantie attachée au produits « POLAR » est de deux (2) ans, pièces et main d’œuvre (hors machine à glaçons). L’acheteur doit informer par écrit, et dans les meilleurs délais, le vendeur qui lui indiquera alors les modalités d’intervention. Si le contrat convenu entre le client et le fournisseur stipule une prise en charge complète, en l'occurrence une garantie pièce, mains d'œuvre et déplacement. Le client devra fournir un devis de réparation impérativement pour la prise en charge. Le prix des prestations pour la prise n charge sera basé sur les éléments suivants :
- La mains d'œuvre ne pourra excéder 50€ ht / heure.
- Les frais de déplacement seront prise en charge à hauteur de 0.5€/km
- Le diagnostique de la panne sera prit en charge sur un forfait de 1h de mains d'œuvre et un déplacement.
- Le remplacement d'un groupe frigorifique, évaporateur sur du matériel frigorifique ne pourra excéder 2h.
- La réparation sur un matériel de préparation (trancheur, cutter, mélangeur...) ne pourra excéder 2h.
- La réparation sur un matériel de cuisson horizontal comme (friteuse, fourneau, marmite, sauteuse...) ne pourra excéder 2h.
- La réparation sur un four comme (four ventilé, four mixte, four à pizza) ne pourra excéder 1.5h pour les résistances, pour les accessoires (porte, boiler, système de vidange ou de nettoyage automatique) ne pourra excéder 1h. Le remplacement de moteur ventilateur horizontal ou vertical ne pourra excéder 2h.
- La réparation sur de la laverie, comme un lave verres, lave vaisselle vaisselle ou lave batterie ne pourra excéder 3h.
- La prise en charge des consommables comme (gaz réfrigérant, visseries, câbles électriques, fusibles, silicone) seront à la charge du fournisseur.
Le remboursement de la facture se fera par virement sous 8 jours sur le compte de l'entreprise de SAV qui sera intervenu. La facture devra être établit au nom de SAS BS Commerce. Si le fournisseur en l'occurrence "Matériel CHR Durable" ne dispose pas de sous traitant, le client fera son affaire de faire appel à un sous traitant.
Le vendeur ne prend pas en charge les frais de déplacement nécessitant un déplacement par bateau pour accéder sur une île de la France Métropolitaine.
12.2.7 Les autres produits, bénéficient d’une garantie d’un (1) an, pièce(s). Les frais de main d’œuvre, de déplacement, d’expédition, de réexpédition et tous frais annexes, sont à la charge de l’acheteur.
La garantie s’applique dans les conditions suivantes :
- L’acheteur doit informer par écrit, et dans les meilleurs délais, le vendeur, qui lui rappellera les modalités d’intervention et, de retour éventuel du produit à l’adresse de « SAS BS Commerce » : 1 rue Romy Schneider 49000 Ecouflant, France.
- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez « SAS BS Commerce » pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.
- Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas où l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.
12.2.8 Dans le cadre de la garantie commerciale des produits, aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
12.2.9 En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à défectuosité du produit ou à toute autre cause.
12.2.10 En outre, le fabricant et/ou le fournisseur du produit vendu peut proposer un service après vente et/ou des garanties commerciales particulières relatives au produit. Le vendeur se tient à la disposition de l’acheteur pour lui indiquer, à ce titre, les modalités de prise en charge du produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.
Article 13 – Absence d’un droit de rétractation
13. Il est rappelé que l’acheteur agit dans le cadre des présentes, en qualité de professionnel de l’alimentaire, la restauration, du bar ou de l’hôtellerie… et que, en tout état de cause, l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale.
Ainsi, en sa qualité de professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, contractant dans le champ de son activité principale, l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à son profit.
Article 14 – Force majeure
14.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.3 Constitue un cas de force majeure notamment tout événement échappant au contrôle du vendeur (ou de prestataire) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du vendeur (ou du prestataire).
14.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande suspendue, sans aucune indemnité, à condition de notifier cette résiliation par tous moyens écrits (mais contre preuve de réception : avis de réception de lettre recommandée, de télécopie, d’e-mail…).
Article 15 – Non-validation partielle d’une stipulation
15. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation à un droit
16. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 – Titre
17. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 – Stipulations diverses
18.1 L’acheteur reconnait que l’achat des produits sur le site n’entraine pas à son profit, ni transfert, ni concession, d’aucun droit de propriété intellectuelle.
18.2 Les parties reconnaissent que les informations échangées entre elles sont confidentielles. À tout moment, l’une des parties peut demander à ce que les informations confidentielles détenues par l’autre soient restituées ou détruites, dans les sept (7) jours ouvrés.
18.3 Il est néanmoins rappelé que le vendeur peut transmettre tout ou partie de ces informations à des prestataires, fournisseurs, fabricants, aux fins de traitement des commandes et garanties.
Article 19 – Loi applicable & Délai d’action & Attribution de compétence
19.1 Le contrat conclu entre les parties et les présentes conditions générales sont soumis à l'application du droit français.
19.2 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.
19.3Les parties conviennent expressément que, par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre elles, sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
19.4 LES PARTIES, SE DECLARANT COMMERCANTS, RECONNAISSENT QUE SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS (49) EST COMPETENT POUR
CONNAITRE DE TOUS LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, L’ANNULATION,
L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESOLUTION/RESILIATION DES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/ OU D’UN CONTRAT RELATIF
ET/OU ACCESSOIRE ET/OU CONNEXE ET/OU DES RESPONSABILITES (CONTRACTUELLES ET/OU DELICTUELLES) POUVANT ETRE RECHERCHEES DANS CE CADRE OU EN DECOULANT.